Article 1 – Absence de droit de rétractation pour les produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques fournis sur un support immatériel (fichiers numériques) une fois le téléchargement effectué.

En achetant un produit sur majoliesilhouette.fr, et en procédant au téléchargement du fichier numérique, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation.

Article 2 – Commandes annulées avant téléchargement

Si vous n’avez pas encore téléchargé le fichier de votre achat et que vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez nous contacter immédiatement à l’adresse contact@fama-conseil.fr. Nous procéderons alors au remboursement intégral de votre commande, sous réserve que le fichier n’ait pas été téléchargé.

Article 3 – Demande de remboursement en cas de problème technique

Si vous rencontrez un problème technique empêchant le téléchargement ou l’utilisation du fichier numérique, vous devez nous contacter à l’adresse contact@fama-conseil.fr dans un délai de 48 heures à compter de l’achat. Nous vous assisterons pour résoudre le problème ou vous fournir un nouveau lien de téléchargement.

Si le problème persiste et qu’il s’avère que le fichier est défectueux, nous pourrons, après vérification, procéder à un remboursement ou à un remplacement du produit.

Article 4 – Modalités de remboursement

En cas de remboursement accepté, le montant sera crédité sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, dans un délai de 7 jours après validation de votre demande.

Les remboursements ne sont effectués qu’en cas de non-utilisation du produit, conformément à la loi, ou de défaut technique empêchant son usage.

Article 5 – Contact et assistance

Pour toute demande d’assistance ou d’information concernant un remboursement, vous pouvez nous contacter via l’adresse suivante : contact@fama-conseil.fr. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.